Conditions générales de vente

1. Objet

Sauf disposition contraire et écrite entre les parties, les présentes conditions générales réglementent la relation contractuelle entre la SA Belgian East Wine (dénommé ci-après B.ESTVINS), dont le siège social est établi à 4801 STEMBERT, rue de la papeterie 3, inscrite à la BCE sous le numéro 0862.720.671, exerçant comme activité principale la vente de vins, et l’acheteur non professionnel (dénommé ci-après le CLIENT) qui commande les services et produits de B.ESTVINS pour une livraison prévue en Belgique, ce même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent intégralement aux ventes conclues entre B.ESTVINS et les CLIENTS professionnels de son site accessible à l’adresse www.bestvins.com en tenant compte de quelques spécificités décrites dans la dernière section des présentes conditions. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

2. Commande

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de B.ESTVINS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui sont de ce fait inopposable à B.ESTVINS. Après réception par B.ESTVINS d’une commande, le client reçoit sa confirmation de commande écrite qui tient également lieu de facture. Les éventuelles conditions particulières seront toujours communiquées au client par écrit, le client étant considéré en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. B.ESTVINS se réserve le droit de ne pas donner suite aux formulaires de commande imprécis ou incomplets. Le client est tenu d'informer B.ESTVINS de toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail, téléphone et toutes les informations relatives à l’adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d’accès aux étages, numéro de porte ... Pour les ventes à distance, il appartient au client d’introduire lui-même ces modifications en ligne sur le site www.bestvins.com, rubrique « Modifier mon compte ». Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes, obligeant B.ESTVINS à retourner les commandes dans son entrepôt, il reviendra au client d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, répercussions sur le coût du transport…). Par le fait de passer une commande, le client certifie avoir plus de 18 ans et être responsable de son acte d'achat.

3. Conditions de paiement

a.Prix et tarifs Les prix et tarifs sont toujours exprimés en Euros et sont conformes à la mention figurant sur le formulaire de commande ou la confirmation de commande, ce jusqu’à épuisement du stock. Les prix restent valables jusqu’à la date mentionnée sur le formulaire de commande ou pour la durée que B.ESTVINS aura confirmée par écrit au client. B.ESTVINS peut toujours modifier les prix si ces modifications de prix sont imputables à des circonstances objectives (TVA, taxes sur les produits, matériel de conditionnement, transport, ..). 

b. Paiement Sauf disposition contraire et écrite, toutes les factures sont intégralement payables au comptant à la date d’échéance par virement sur un numéro de compte bancaire indiqué par B.ESTVINS. En cas de livraison partielle, le client s’engage au paiement de la livraison déjà effectuée conformément au prix fixé sur la facture. Les réclamations relatives à la facture doivent être communiquées à B.ESTVINS par lettre recommandée et dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation. Pour les ventes à distance, et sauf indication contraire, le paiement sera toujours effectué avant la livraison. B.ESTVINS a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, le client sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à B.ESTVINS ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations. B.ESTVINS garantit la confidentialité des données des ses clients. En cas de paiement par voie bancaire ou par carte de crédit, le paiement ne sera réputé effectif qu’après avoir été porté au crédit du compte bancaire de B.ESTVINS. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l’échéance, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit des intérêts conventionnels à concurrence de 15% l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€. Le cas échéant, le client est également tenu au paiement de tous les frais d’encaissement – tant judiciaires qu’extrajudiciaires – auxquels donnera lieu le recouvrement d’une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 10 % du montant dû, avec un minimum de 125€. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une ou plusieurs factures ainsi qu’en cas de faillite, de mise sous administration, de règlement collectif de dettes et toute autre indication d’insolvabilité notoire ou d’interdiction, B.ESTVINS se réserve le droit de refuser les commandes ainsi que celui de suspendre une commande en cours tant que les factures n’ont pas été payées ou en cas de non-paiement intégral des factures, sans que B.ESTVINS soit ou puisse être tenue au paiement d’un quelconque dédommagement. En cas de manquement grave dans le chef de B.ESTVINS en ce qui concerne ses engagements, B.ESTVINS sera redevable d’une indemnité selon les règles du droit commun et dont le montant ne pourra excéder la valeur de la facture. c. Clause de réserve de propriété Tous les produits livrés restent la propriété exclusive de B.ESTVINS tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés, même s’ils ont été modifiés ou incorporés, et sans préjudice de l’obligation pour le client de s’assurer contre les risques des produits et de veiller sur ceux-ci en bon père de famille. Le cas échéant, ce droit de propriété permet à B.ESTVINS de reprendre possession desdits produits. Le client s’abstient à tout moment de revendre les produits sous une autre dénomination ou une autre marque que celles indiquées par B.ESTVINS.

4. Préparation de la commande

La commande est préparée lorsque B.ESTVINS a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment les coordonnées complètes du CLIENT et du destinataire de la commande. Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par B.ESTVINS, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à B.ESTVINS.

5. Livraison

La contribution aux frais de transport en Belgique est renseignée au client lors du processus de commande. Si tel n’est pas le cas, elle est présumée s’élèver à dix euros (10€) pour toute commande inférieure à 100€, les frais de livraison étant gratuits pour toute commande supérieure ou égale à 100€. Sauf mention contraire lors de l’offre en vente ou sur la confirmation de commande, la livraison s’effectue dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une commande complète et correcte. Les livraisons qui, à la demande du client, s’effectuent en des lieux non surveillés (remises, garages, dans le jardin, ...) ainsi que chez des voisins ou connaissances s’effectuent sous la responsabilité exclusive et aux seuls risques du client. Aucune contestation ne sera acceptée dans ce cas. Ce type de livraison ne sera par ailleurs pas autorisé en cas de paiement par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Le client est toujours tenu de contrôler l’état et la conformité des produits reçus avant de signer le bon de livraison/de transport. Il peut alors (i) soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, (ii) soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…). En cas de défaut de conformité, B.ESTVINS assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le client pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur au client, matérialisée par la signature du client sur le bon de livraison. Seule la signature du client atteste de la réalité de livraison. Aucune contestation n’est possible après la signature. Un (1) mois après la date présumée de livraison et sans appels et/ou email du client nous indiquant la non-réception de la marchandise commandée, B.ESTVINS estime que la livraison a été effectuée. Passé ce délai, le client ne pourra plus porter de réclamations pour non réception de sa commande.

6. Transfert de risque et transfert de propriété

Les produits voyagent aux risques et périls de B.ESTVINS. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le client. Le transfert de propriété des produits de B.ESTVINS, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits

7. Clause de renonciation en cas de vente à distance

Uniquement en cas de vente à distance visée à l’article 2, alinéa 21 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion de la convention de services, à condition que le client notifie sa renonciation à B.ESTVINS par écrit et par lettre recommandée, dans le délai de 14 jours calendriers susmentionné, à l’adresse suivante: rue de la papeterie, 3 à 4801 STEMBERT. Les marchandises doivent être renvoyées à l’adresse ci-dessus, dans leur état de livraison (emballage d’origine), au frais et sous la responsabilité du client. Les sommes versées par le client, déduction faite des frais de ports, lui seront remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client dans un délai maximum d’une (1) à trois (3) semaines qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, le client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat lorsqu’il souscrit un achat en primeur. Dans tous les autres cas que ceux visés ci-dessus, le client ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. Le professionnel ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

8. Garantie légale

Conformément à l’article 1649 quater du code civil, l’acheteur visé par l’article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l’article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l’acheteur de prouver, à l’expiration de ce délai de 6 mois jusqu’à la fin de la 2ème année, l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance. Les vins rares et millésimes anciens (millésimes au-delà de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où ils sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété. Toute garantie est naturellement exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue si le client ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes: dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 12 de grés) avec un taux d’humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées. L’acheteur sera tenu d’informer par lettre recommandée le vendeur de l’existence du défaut de conformité. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l’acheteur sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie. Afin de permettre à B.ESTVINS d’expertiser elle-même les vins, il est demandé au client de bien vouloir les laisser à sa disposition. B.ESTVINS organisera leur enlèvement à ses frais. En cas d’endommagements visibles (bris de verre, manques, etc.), le client est tenu d’exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison. A défaut d’exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable. 

9. Garantie B.ESTVINS

Tous les vins livrés sont en outre couverts par la garantie de B.ESTVINS. Si un vin livré ne répond pas aux attentes du client, ce dernier est libre de le faire reprendre par B.ESTVINS, aux conditions suivantes: (i) le client doit avoir commandé au minimum 6 bouteilles d’une même sorte, (ii) le client doit prendre contact par écrit avec notre service clientèle (e-mail, courrier postal), (iii) seules les bouteilles intactes entrent en ligne de compte pour le retour des produits, (iv) le client ne peut avoir ouvert qu’une seule bouteille d’une même sorte provenant d’un seul lot à des fins de dégustation. Si les conditions sont respectées, les produits repris sont remplacés par un produit identique ou équivalent par B.ESTVINS. Attention: les frais d’envoi sont à charge du client. Dans le cas d’une boîte dite mixte, B.ESTVINS proposera toujours une solution adaptée à titre de compensation pour le client. 

10. Force majeure

B.ESTVINS ne sera à aucun moment tenue responsable des situations de force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté, notamment la guerre, la grève, le lock-out, la casse, le vol, l’incendie, les problèmes logistiques chez les transporteurs et tiers désignés, etc., qui auraient pour conséquence que B.ESTVINS ne pourrait satisfaire à ses obligations ou ne pourrait y satisfaire en temps utile, bien que B.ESTVINS s’efforcera toujours de tout mettre en œuvre pour exécuter la convention, avec retard le cas échéant, sans être ni pouvoir être tenue à une indemnité de dédommagement.

11. Clause de non-responsabilité

Les informations sur le site Web sont proposées au client sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression ou d’erreurs autrement matérielles. Des modifications, tant en ce qui concerne les produits qu’en ce qui concerne les prix, peuvent toujours intervenir entretemps. Le client est dès lors invité à consulter régulièrement le site Web afin de prendre connaissance de la dernière version de nos conditions. Les visuels de bouteilles ne sont que des illustrations et ne sont pas contractuels. B.ESTVINS décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences d’éventuelles informations erronées ou modifiées, ainsi que pour les actes exécutés par des tiers. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Les produits vendus sur le site Internet www.bestvins.com sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique. La responsabilité de B.ESTVINS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

12. Protection de la vie privée

Toutes les données personnelles sont réservées à un usage interne de B.ESTVINS. Les données reprises dans ce fichier sont destinées à être utilisées à des fins de consultation privée uniquement. Les données personnelles communiquées à B.ESTVINS sont destinées uniquement au service de B.ESTVINS. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion. Le client dispose, à tout moment et sans frais, d’un droit d’accès et d’amélioration de ces données. Il lui suffit, pour ce faire, d’écrire à B.ESTVINS, rue de la papeterie à 4801 STEMBERT.

13. Législation applicable et compétence

Toutes nos conventions, y compris les conditions contractuelles et de facturation particulières et générales, ainsi que leur exécution sont soumises au droit belge. La nullité d’une ou plusieurs parties des présentes conditions n’entraîne en aucun cas la nullité de l’ensemble de la convention mais uniquement la nullité de la partie visée. Les autres dispositions restent entièrement applicables et inchangées. En cas de contradiction entre les versions française et néerlandaise des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaut. En cas de litige, le droit belge est applicable et les tribunaux de Verviers sont compétents.

14. Clients professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent intégralement aux ventes conclues entre B.ESTVINS et les clients professionnels de son site accessible à l’adresse www.bestvins.com en tenant compte des spécificités suivantes. Dans le cadre de la vente aux professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par B.ESTVINS, dans les limites légales, lequel est systématiquement porté sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel. Un devis est préalablement établi pour une période de trente (30) jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie au client professionnel, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » et aura apposé le cachet de la société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente. La commande ne sera préparée qu’à compter du retour par le client professionnel du devis signé conformément à ce qui vient d’être exposé (sous réserve de la communication par le client professionnel à B.ESTVINS de tous les autres éléments nécessaires à l’envoi et la préparation de la commande et exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Dans le cadre de la vente à un professionnel, les pénalités de retard décrites dans la rubrique Paiement des présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables de droit à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.